Le pilier II de la réforme fiscale internationale, qui vise à établir un taux d'imposition minimum mondial de 15%, « risque de créer un système fiscal international plus complexe et plus injuste », a estimé le centre de réflexion proche des milieux d'affaires Tax Foundation Europe, jeudi 22 août.
Selon ce centre de réflexion, ce pilier favorise involontairement de nouvelles formes de concurrence opaques et complexes et les décideurs politiques devraient envisager d'autres approches pour créer un environnement fiscal international plus équitable. Il n'éliminerait peut-être pas la concurrence pour les investissements et les revenus, mais modifierait simplement la façon dont les pays se disputent les investissements en adoptant des méthodes moins transparentes et moins efficaces.
D’une part, le pilier II ne traite pas équitablement les pays développés et les pays en développement et « les premiers doivent laisser de la place aux seconds pour attirer les investissements ». D’autre part, il peut nuire involontairement aux économies des pays à fiscalité élevée, car les taux d'imposition des pays à faible fiscalité peuvent faciliter le réinvestissement dans les pays à forte fiscalité. L'impôt minimum mondial pourrait éroder cette dynamique.
Enfin, les crédits d'impôt remboursables, qui peuvent ramener la dette d'un contribuable en dessous de zéro et donner lieu à un remboursement, ne sont pas considérés comme une réduction d'impôt dans le pilier II. Une guerre des subventions aura un impact significatif sur les pays qui n'ont pas les moyens de participer à des distributions d'argent aux entreprises pour rester compétitifs.
Lire l'avis de Tax Foundation : https://aeur.eu/f/d7r (Anne Damiani)