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Bulletin Quotidien Europe N° 13441

28 juin 2024
Sommaire Publication complète Par article 31 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La Cour de justice de l'UE confirme les amendes infligées aux producteurs de médicaments génériques pour leurs accords avec Servier sur le périndopril
Bruxelles, 27/06/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté les pourvois formés par des fabriquants de médicaments génériques ayant conclu avec le groupe pharmaceutique Servier des accords de règlement amiables de litiges de brevets ('pay for delay') visant à retarder l'entrée sur le marché de l'UE de génériques concurrençant le périndopril, un médicament destiné à traiter certaines maladies cardiaques, dans un arrêt rendu jeudi 27 juin (affaires jointes C-144/19, C-151/19,...

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