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Bulletin Quotidien Europe N° 13415

24 mai 2024
Sommaire Publication complète Par article 26 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / NumÉrique
La Commission rappelle à dix-huit États membres la nécessité de désigner un coordinateur national pour le Data Governance Act
Bruxelles, 23/05/2024 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé d'ouvrir plusieurs procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 18 États membre en leur reprochant l'absence de désignation d'un coordinateur pour la mise en place du règlement sur la gouvernance des données ('Data Governance Act').

Les dix-huits pays concernés sont la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, l'Autriche, la Pologne,...

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