La Commission européenne a décidé, jeudi 23 mai, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour manquement à la mise en œuvre correcte de la directive fiscale sur les fusions d'entreprises (directive 2009/133/CE).
Cette directive harmonise les règles d'imposition en ce qui concerne les fusions, les scissions, les apports d'actifs et les échanges d'actions entre sociétés dans l'ensemble du marché intérieur et des États membres de l'UE.
La Commission a...