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Bulletin Quotidien Europe N° 13415

24 mai 2024
Sommaire Publication complète Par article 27 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
Performance énergétique des bâtiments, la Commission européenne demande à 7 États membres de respecter leurs obligations sur l'optimisation des coûts

23/05/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert, jeudi 23 mai, une procédure d’infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie pour qu'ils respectent leurs obligations en vertu des règles de l'UE sur la performance énergétique des bâtiments (EUROPE B13390A20). Parmi ces obligations, les États membres doivent communiquer à la Commission européenne leur troisième rapport...

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