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Bulletin Quotidien Europe N° 13415

24 mai 2024
Sommaire Publication complète Par article 28 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
La Commission européenne demande à la Croatie de transposer intégralement la directive sur les énergies renouvelables

23/05/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a envoyé un avis motivé additionnel à la Croatie pour ne pas avoir pleinement transposé les règles de l'UE relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le cadre de la directive (UE) 2018/2001. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie en juillet 2021, suivie d'un avis motivé en mai 2022. Elle a ensuite saisi la Cour de justice de l'UE...

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