La Commission européenne a annoncé, lundi 6 mai, son intention de clore la procédure dite 'article 7 TUE' sur le respect de l'État de droit en Pologne, ouverte depuis décembre 2017 (EUROPE 11930/1).
« Aujourd'hui marque un nouveau chapitre pour la Pologne. Après plus de six ans, nous pensons que la procédure de l'article 7(1) peut être clôturée », a déclaré la présidente de l'institution de l'Union européenne, Ursula von der Leyen, dans un communiqué. Elle a salué « le travail acharné » du gouvernement 'Tusk' en faveur du rétablissement de l'État de droit en Pologne depuis son arrivée au pouvoir à l'automne 2023, qui « témoigne de la résilience de l'État de droit et de la démocratie en Europe ».
La Commission a transmis au Conseil de l'UE son analyse selon laquelle les autorités polonaises ont reconnu les lacunes en matière d'État de droit héritées de l'action des précédents gouvernements souverainistes, elles ont réaffirmé la primauté de la Cour de justice de l'UE (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et elles se sont clairement engagées à remédier à ces lacunes via un plan d'action détaillé dont la mise œuvre a débuté avec l'adoption de plusieurs actions concrètes.
Parmi les réformes en cours ou déjà accomplies, un fonctionnaire européen a évoqué le projet de loi actuellement discuté au Sénat polonais sur l'indépendance de la justice ainsi que la réforme finalisée de la Cour suprême (régimes de retraite des juges, régime disciplinaire des juges). Il a aussi noté « le changement d'attitude » des autorités polonaises dans le cadre des affaires encore en cours auprès de la CJUE et à la CEDH. Cela ne veut pas dire que notre travail s'arrêtera une fois la procédure 'article 7' close, puisque la surveillance du respect de l'État de droit continuera, a souligné ce fonctionnaire européen.
Sur cette base, la Commission est d'avis qu'il n'existe plus en Pologne de risque suffisamment sérieux d'atteinte à l'État de droit et a annoncé son intention de clore la procédure 'article 7'. Elle présentera son analyse mardi 21 mai au Conseil 'Affaires générales', au cours duquel les États membres pourront faire part de leurs observations. Après quoi, elle sera ensuite en mesure de clore définitivement la procédure.
Le Parlement européen a également été informé de l'intention de la Commission.
L'annonce de l'institution de l'UE n'a pas d'impact immédiat sur le déblocage de fonds européens encore gelés. Fin février, celle-ci s'était dite prête à débloquer 137 milliards d'euros de fonds européens en faveur de la Pologne, dont 76,5 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion, estimant que Varsovie avait concrétisé une part des réformes requises, notamment par la Cour de justice de l'UE (EUROPE 13361/1). (Mathieu Bion)