La Commission européenne a précisé les critères et les principes directeurs qui permettent de déterminer que l'usage d'une substance chimique nocive demeure essentiel pour la société, dans une communication adoptée lundi 22 avril.
D'après l'institution de l'Union européenne, pour caractériser le concept d'« utilisations essentielles », deux critères cumulatifs doivent être réunis : - l'usage de la substance chimique est nécessaire pour la santé ou la sécurité ou cet usage est critique pour le fonctionnement de la société ; - il n'existe pas d'alternative sérieuse.
Ce concept, mis en avant par la Commission, répond à la stratégie européenne qui vise à réduire l'utilisation des produits chimiques les plus nocifs (EUROPE 12581/6) tout en octroyant à l'industrie un degré de prévisibilité sur les produits chimiques encore acceptables pour des utilisations précises. Il n'aura toutefois une valeur juridique qu'une fois qu'il aura été introduit officiellement dans le droit de l'UE. La Commission précise à ce titre que le concept ne fait pas partie d'initiatives visant à restreindre l'utilisation des substances 'PFAS', comme le préconisent l'Agence européenne des produits chimiques et plusieurs États membres (EUROPE 12807/9).
Selon la stratégie européenne, les produits chimiques les plus nocifs sont les substances : - qui provoquent des cancers, des mutations génétiques, affectent le système reproducteur ou endocrinien ou sont persistantes et bioaccumulables ; - qui affectent les systèmes immunitaire, neurologique ou respiratoire ; - qui sont toxiques pour un organe spécifique.
Le concept d'« utilisations essentielles », tel que défini par la Commission, s'applique aux utilisations de substances chimiques telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des procédés. La communication définit l'utilisation comme « toute transformation, formulation, consommation, stockage, conservation, traitement, remplissage de récipients, transfert d'un récipient à un autre, mélange, production d'un article ou toute autre utilisation ».
Pour pouvoir évaluer le caractère essentiel de l'utilisation particulière d'une substance chimique, il est nécessaire d'examiner - à la fois - la fonction technique de cette substance dans l'utilisation particulière, ainsi que le contexte de l'utilisation. L'utilisation d'une substance chimique peut être essentielle dans un produit, mais pas dans un autre, note la Commission.
Voir la communication : https://aeur.eu/f/bw4 (Mathieu Bion)