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Bulletin Quotidien Europe N° 13360

29 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
Le Tribunal de l'UE rejette les recours concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn entre le Danemark et l’Allemagne
Strasbourg, 28/02/2024 (Agence Europe)

Le Tribunal de l’UE a rendu, mercredi 28 février, un arrêt dans lequel il rejette les recours introduits tant par le Danemark (affaire T390-20) que par les entreprises Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland (affaire T-364/20 et T-7/19), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn, entre le Danemark et l’Allemagne.

La Commission européenne avait validé, en 2015, le modèle de financement notifié par le Danemark concernant la réalisation et...

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