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Bulletin Quotidien Europe N° 13360

29 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
INSTITUTIONNEL / État de droit
La Cour des comptes européenne demande à la Commission de consolider les fondements de ses rapports annuels sur l'État de droit
Bruxelles, 28/02/2024 (Agence Europe)

La Cour des comptes européenne (ECA) a jugé, mercredi 28 février, dans un nouveau rapport, que le rapport annuel sur l’État de droit de la Commission européenne, publié depuis 2020, « manque encore d’assise ».

Elle pointe « non seulement la difficulté d’assurer des synergies avec les autres mécanismes en place, mais aussi le faible taux d’application des recommandations du rapport dans les États membres », indique un communiqué.

Le rapport annuel présente...

Sommaire

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