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Bulletin Quotidien Europe N° 13360

29 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 19 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Entreprises
Les États membres rejettent l'accord provisoire sur le devoir de vigilance des entreprises
Bruxelles, 28/02/2024 (Agence Europe)

La Présidence belge du Conseil de l'UE n'a pas réussi à rassembler une majorité qualifiée, mercredi 28 février, autour de l'accord provisoire sur la directive 'CSDDD', qui impose un devoir de vigilance aux entreprises. Elle a proposé, pour la deuxième fois, la mise au vote du texte au Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE ('Coreper'). «Malgré les efforts de la Présidence, le soutien nécessaire n'a pas été trouvé », a indiqué la Présidence...

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