Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position, mercredi 14 février, sur la directive visant à accroître la numérisation des processus et des outils liés au droit des sociétés, afin de faciliter l'échange de données transfrontalier et de réduire la charge administrative des entreprises.
Tout comme le Parlement, le Conseil s'éloigne assez peu de la version du texte proposée par la Commission (EUROPE B13152A1). Ils approuvent notamment la mise en place d'un certificat...