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Bulletin Quotidien Europe N° 13351

16 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 28 / 30
BRÈVES / NumÉrique
RGPD, l'EDPB estime qu'un établissement principal ne peut être considéré en tant que tel que s'il prend des décisions sur les finalités du traitement de données

15/02/24 (Agence Europe) – Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a rendu, jeudi 15 février, un avis dans lequel il clarifie, à la demande de l’autorité française de protection des données, la notion d’'établissement principal’ d'un responsable du traitement dans l’UE dans le cadre du RGPD, en particulier dans les cas où les décisions concernant le traitement sont prises en dehors de l’UE. Selon l’EDPB, le 'lieu d'administration centrale' doit...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : les Alliés renforcent leur soutien militaire à l’Ukraine
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : la croissance dans l'UE sera moins forte que prévu en 2024, mais un rebond économique reste de mise
ÉCONOMIE : l'objectif au Conseil de l'UE est de valider le 21 février l'accord sur la révision du Pacte de stabilité
BCE : plus de données sur l'ancrage de la trajectoire d'inflation sont nécessaires pour prendre une décision sur les taux directeurs, estime Christine Lagarde
FISCALITÉ : les eurodéputés souhaitent tenir compte de l’accord OCDE sur la taxation des entreprises dans l’initiative ‘BEFIT’
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un troisième 'Projet européen d'intérêt commun' pour soutenir le déploiement de l'hydrogène 'vert'
ENTREPRISES : droit des sociétés, le Conseil de l'UE prêt à négocier avec le PE sur le texte qui vise à numériser davantage les processus administratifs
SOCIAL - EMPLOI
Interview SOCIAL : coordination des régimes de sécurité sociale, la Présidence belge du Conseil de l'UE ne doit pas privilégier « ses intérêts nationaux », estime Gabriele Bischoff
ACTION EXTÉRIEURE
BALKANS OCCIDENTAUX : Edi Rama estime qu'il « est temps que l'UE réalise que les pays candidats des Balkans occidentaux sont dans une situation où ils méritent d'être accueillis »
POLITIQUES SECTORIELLES
RECHERCHE : la question du soutien financier européen à long terme à la recherche et à l'innovation ressurgit dans les discussions des ministres
NUMÉRIQUE : 'RGPD', le rapport 'Lagodinsky' prévoyant une uniformisation des délais de traitement des plaintes adopté en commission du PE
COMPÉTITIVITÉ : les États membres appelés à approuver l'accord provisoire sur l'industrie 'zéro émission nette'
ÉNERGIE : Achat conjoint de gaz, la Commission européenne lance un appel d'offres à mi-parcours via AggregateEU pour renforcer la sécurité énergétique à long terme
AFFAIRES INTÉRIEURES : contenus pédopornographiques en ligne, la Présidence belge du Conseil de l'UE et le PE s'entendent sur une prolongation des mesures intérimaires jusqu'en avril 2026
CONSOMMATEURS/ENVIRONNEMENT : les eurodéputés s'accordent sur la directive 'justification et communication des allégations vertes' des entreprises
Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : une nouvelle évaluation de l'UE et de l'ONU porte le coût total de la reconstruction de l'Ukraine à plus de 400 milliards d'euros
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : le programme CERV se distingue comme un outil efficace de la protection et de la promotion des valeurs de l'UE, selon des représentantes de la Commission
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ÉDUCATION : le système des écoles européennes, un exemple de qualité requérant des adaptations, selon Andreas Beckmann
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Commission accorde une aide financière à l'Estonie pour soutenir l'enquête sur l'interruption du gazoduc Balticconnector
BUDGET : révision du cadre financier pluriannuel, le Conseil de l'UE sur le point de soumettre une demande d'approbation au PE
CULTURE : Berlinale 2024, quinze films soutenus par l'UE en lice pour des récompenses
DÉFENSE : Ursula von der Leyen favorable à la création d’un poste de commissaire européen à la Défense
DROITS DES FEMMES : violences domestiques et faites aux femmes, les eurodéputés approuvent le compromis
ÉCONOMIE : feu vert du Conseil de l'UE à l'accord avec le PE sur la 'Facilité pour l'Ukraine'
ENVIRONNEMENT : révision des directives 'Qualité de l'air', ultimes négociations PE/Conseil de l'UE le 20 février
ENVIRONNEMENT : EurEau s'inquiète de la décision de la Commission européenne de reporter l'adoption de l'initiative pour la résilience de l'eau
FINANCES : EMIR, le Conseil de l'UE approuve l'accord engrangé avec le PE
NUMÉRIQUE : RGPD, l'EDPB estime qu'un établissement principal ne peut être considéré en tant que tel que s'il prend des décisions sur les finalités du traitement de données
TRANSPORTS : le Conseil de l’UE et le PE en passe de trouver un accord sur la pollution des navires
CORRIGENDUM
MIGRATION : statut de résident de longue durée dans l'UE, la date de la prochaine réunion de négociations PE/Conseil de l'UE n'est pas encore arrêtée