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Bulletin Quotidien Europe N° 13351

16 février 2024
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Les eurodéputés souhaitent tenir compte de l’accord OCDE sur la taxation des entreprises dans l’initiative ‘BEFIT’
Bruxelles, 15/02/2024 (Agence Europe)

Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont examiné, jeudi 15 février, les amendements au projet de rapport sur l’initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus’ (BEFIT) (EUROPE B13349A26). Ils ont insisté sur l’importance de tenir compte dans ce texte de la directive transposant le pilier II de l’accord OCDE relatif à la taxation internationale minimale des multinationales, entrée en...

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