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Bulletin Quotidien Europe N° 13351

16 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 14 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Contenus pédopornographiques en ligne, la Présidence belge du Conseil de l'UE et le PE s'entendent sur une prolongation des mesures intérimaires jusqu'en avril 2026
Bruxelles, 15/02/2024 (Agence Europe)

La Présidence belge du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen sont parvenus, jeudi 15 février, à un accord provisoire sur un règlement prorogeant une mesure provisoire visant à lutter contre les abus pédosexuels en ligne. Selon l'accord, cette mesure provisoire sera prolongée jusqu'au 3 avril 2026.

Il s’agit d’une dérogation à la directive e-privacy sur la confidentialité des communications électroniques permettant, depuis 2021, aux fournisseurs de...

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