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Bulletin Quotidien Europe N° 13346

9 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
La Commission européenne lance une procédure d'infraction contre la Croatie qui restreint les libertés des avocats, selon elle
Bruxelles, 08/02/2024 (Agence Europe)

La Commission européenne a indiqué avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie, mercredi 7 février, car le pays enfreint, selon elle, à la fois la directive sur les services et celle sur les avocats.

La Croatie impose des conditions trop strictes à ces professionnels du droit, selon la Commission. Par exemple, ils ne peuvent être membres que d'un seul cabinet d'avocats, les conditions d'accès au barreau sont disproportionnées et les cabinets ont interdiction de...

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