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Bulletin Quotidien Europe N° 13336

26 janvier 2024
Sommaire Publication complète Par article 31 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour de justice interprète à nouveau le droit de l'UE en matière d'indemnisation des passagers aériens
Bruxelles, 25/01/2024 (Agence Europe)

Un individu n'a pas droit à une indemnisation forfaitaire en vertu du règlement (261/2004) encadrant les droits des passagers aériens lorsqu'il ne s'est pas rendu à l'aéroport parce qu'il savait que son vol aurait plus de 3 heures de retard et lui ferait manquer un rendez-vous professionnel ou lorsqu'il a réservé un vol de remplacement lui ayant permis d'atteindre sa destination finale avec un retard inférieur à 3 heures, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un...

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