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Bulletin Quotidien Europe N° 13331

19 janvier 2024
Sommaire Publication complète Par article 33 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Parlement europÉen
Fraude dans la rémunération des assistants, le Tribunal rejette le recours d’Eva Kaili contre la demande du Parquet européen de levée de son immunité parlementaire
Bruxelles, 18/01/2024 (Agence Europe)

Le Tribunal de l’UE a rejeté par ordonnance, mardi 16 janvier (aff.T-46/23), le recours de l’ex-vice-présidente du Parlement européen, Eva Kaili, contestant la demande de la cheffe du Parquet européen, Laura Kövesi, à la présidente du Parlement, Roberta Metsola, le 15 décembre 2022, de lever l’immunité parlementaire de Mme Kaili en raison de soupçons de fraude dans la rémunération d’assistants parlementaires et contre la décision de Mme Metsola de soumettre cette demande...

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