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Bulletin Quotidien Europe N° 13331

19 janvier 2024
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La Cour reconnaît le droit à une indemnité financière pour un travailleur qui n’a pas pu prendre ses jours de congé annuel payé avant de démissionner
Bruxelles, 18/01/2024 (Agence Europe)

La Cour de Justice de l’UE a jugé jeudi 18 janvier, dans un arrêt dans l’affaire C‑218/22, que le droit de l’UE s’opposait à une réglementation nationale qui interdit de verser au travailleur une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payé non pris lorsque ce travailleur met volontairement fin à sa relation de travail.

Par ailleurs, la Cour a jugé que les États membres ne pouvaient invoquer des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques et...

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