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Bulletin Quotidien Europe N° 13306

5 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 12 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
Róża Thun Und Hohenstein veut renforcer les règles de l'UE encadrant les délais de paiement en les adaptant aux microentreprises
Bruxelles, 04/12/2023 (Agence Europe)

Le règlement sur les retards de paiement doit s'adapter aux besoins des microentreprises et imposer des règles fermes en matière de transparence et de respect des délais, a estimé la rapportrice du texte au Parlement européen, Róża Thun Und Hohenstein (Renew Europe, polonaise).

Celle-ci a présenté la première version de son projet de rapport à ses collègues en commission du marché intérieur (IMCO), lundi 4 décembre. Elle préconise trois points essentiels afin de rendre le...

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