16/11/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a engagé des poursuites contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'Union européenne, jeudi 16 novembre, pour non-transposition dans sa législation nationale de la directive de 2012 sur les droits des victimes (EUROPE B10704A15). La date limite de transposition était fixée au 16 novembre 2015. Après une lettre de mise en demeure en janvier 2016 et un avis motivé en mars 2019, la Commission a constaté que deux dispositions...