En Espagne, quatre employés ayant travaillé de manière ininterrompue pour plusieurs notaires titulaires d'une même étude notariale contestent leur licenciement, intervenu après l'arrivée d'un nouveau titulaire, pour qui ces personnes n'ont pas réussi leur période d'essai (affaire C-583/21 à C-586/21).
Saisie par un tribunal madrilène, la Cour considère que les notaires espagnols, bien qu’ils soient des fonctionnaires publics, exercent une activité économique au sens de la...