login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13294

17 novembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
La Commission européenne traduit la Belgique en justice pour non-respect de la libre circulation des travailleurs

16/11/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a saisi, jeudi 16 novembre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la Belgique pour non-respect du principe de libre circulation des travailleurs en ce qui concerne l'imposition des contribuables non-résidents à revenus modestes. Dans son arrêt du 10 mars 2022, la CJUE a constaté que la Belgique a violé le traité en refusant aux contribuables non-résidents qui réalisent moins de 75% de leurs...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne va autoriser le glyphosate pour dix ans de plus
ENVIRONNEMENT : règlement de l'UE 'Emballages et leurs déchets', les esprits s'échauffent en amont du vote du Parlement européen
ENVIRONNEMENT : révision des directives ' qualité de l'air', les négociations PE/Conseil de l'UE sont lancées
JUSTICE/ENVIRONNEMENT : accord entre institutions de l’UE sur la protection de l'environnement par le droit pénal
ÉNERGIE : réforme du marché de l’électricité, les colégislateurs européens s’accordent sur le règlement REMIT
ÉNERGIE : premier dialogue de haut niveau sur l’énergie entre l’UE et la Géorgie, sur la voie de l'adhésion à l'UE
ÉNERGIE : l’ACER va consulter sur les stratégies pour surmonter les obstacles liés à la réponse à la demande d’électricité
NUMÉRIQUE : le Conseil de l'UE et le Parlement européen parviennent à un accord provisoire sur la collecte et le partage des données pour les locations de courte durée
NUMÉRIQUE : l'association de Max Schrems dépose une plainte accusant la Commission européenne d'avoir violé les règles du RGPD
NUMÉRIQUE : après Meta, TikTok annonce qu'elle va contester sa désignation en tant que contrôleur d'accès dans le cadre du DMA devant la justice européenne
TRANSPORTS : les eurodéputés adoptent leur position sur la révision des règles du secteur du transport occasionnel de passagers
TRANSPORTS : les eurodéputés adoptent leur position sur la pollution maritime
TRANSPORTS : douze États membres bloquent les négociations avec le Parlement européen sur le 'Ciel unique européen'
AGRICULTURE : des eurodéputés critiquent les modalités d’octroi des fonds de la réserve agricole de crise
AGRICULTURE : la commission du PE suggère un étiquetage exhaustif de l’origine du miel
CHINE/CLIMAT : en Chine, Wopke Hoekstra rappelle que le CBAM n'est pas une sanction, mais un encouragement à adopter des pratiques durables
COHÉSION : la Commission européenne décerne les prix REGIOSTARS 2023 pour des projets innovants
ACTION EXTÉRIEURE
PROCHE-ORIENT : « une horreur n’en justifie pas une autre », prévient Josep Borrell
CHINE : « notre relation avec la Chine est un facteur déterminant pour notre prospérité économique future et notre sécurité nationale », estime Ursula von der Leyen
SOCIAL
SOCIAL : coordination des régimes de sécurité sociale, la Présidence espagnole du Conseil de l'UE va sonder les États membres sur les nouvelles chances d'accord avec le PE
SOCIAL : la Confédération européenne des syndicats lance son Manifeste pour les élections européennes concentré sur la qualité des emplois et l'amélioration des droits sociaux
INSTITUTIONNEL
DÉMOCRATIE : les États membres de l'UE affinent leur position sur le comité d'éthique européen
PARTIS EUROPÉENS : les personnalités désireuses de mener les écologistes européens en juin 2024 invitées à se manifester avant le 28 novembre
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ENTREPRISES : directive sur le devoir de vigilance des entreprises, les États membres refusent d'y inclure les secteurs financiers
ÉCONOMIE : feu vert de la Commission européenne aux plans de relance révisés de quatre pays de l'UE
BCE : une étude identifie les risques de la dégradation de la nature pour la stabilité financière et le travail des banques centrales en zone euro
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : la Cour de justice de l'UE précise les conditions du maintien de l'identité d’une étude notariale en cas de changement du titulaire
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ENVIRONNEMENT : la Commission saisit la Cour de Justice de l'UE contre la Grèce et la Croatie pour manquement à leurs obligations liées à trois législations environnementales
ÉNERGIE : la Commission européenne traduit la Pologne devant la Cour de justice de l'UE pour avoir imposé des exigences restrictives aux échanges transfrontaliers de gaz naturel
ENTREPRISES : l'UE traduit la Grèce, la Belgique et l'Italie devant la Cour de justice européenne pour non respect de la directive sur les délais de paiement
FISCALITÉ : la Commission européenne traduit la Belgique en justice pour non-respect de la libre circulation des travailleurs
JUSTICE : la Commission européenne poursuit la Bulgarie en justice pour non-respect de la directive sur les droits des victimes
JUSTICE : la Commission européenne engage des poursuites judiciaires contre la Pologne pour non-transposition de la directive relative au droit d’accès à un avocat
SOCIAL/EMPLOI : équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la Commission poursuit la Belgique, l’Irlande et l’Espagne devant la Cour de justice de l'UE
BRÈVES
AIDE HUMANITAIRE : l’UE débloque 10,5 millions d’euros pour aider la population en Birmanie et les réfugiés rohingyas au Bangladesh
ÉLARGISSEMENT : la Hongrie ne donnera pas son accord pour l’ouverture des négociations avant une discussion stratégique sur la politique de l’UE envers l’Ukraine, prévient Janos Boka
ÉNERGIE/CLIMAT : Chiara Martinelli alerte sur la dépendance européenne à l'égard des combustibles fossiles et appelle à une transition énergétique urgente
PROCHE-ORIENT : la Commission européenne juge regrettable et inappropriée l’action de parapente à Gaza de l’ancien ambassadeur de l’UE auprès des Palestiniens