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Bulletin Quotidien Europe N° 13260

29 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
Pour l'avocat général Szpunar, l'accès d'une administration aux données d'identité et aux adresses IP correspondantes peut être autorisé par le droit de l'UE
Bruxelles, 28/09/2023 (Agence Europe)

L’avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE) Maciej Szpunar a rendu, jeudi 28 septembre, ses deuxièmes conclusions sur l’affaire opposant La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net et French Data Network à la France. Il estime que la conservation et l’accès des données d’identité civile couplées à l’adresse IP correspondante devraient être permis lorsque cela constitue le seul moyen...

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