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Bulletin Quotidien Europe N° 13260

29 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 12 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
'AI Act', une soixantaine d'organisations demandent à rendre obligatoires les études d'impact de l'IA sur les droits fondamentaux
Bruxelles, 28/09/2023 (Agence Europe)

Plus d’une soixantaine d’organisations de la société civile - parmi lesquelles Amnesty International, Access Now et EDRi - ont cosigné une lettre, jeudi 28 septembre, dans laquelle elles demandent aux colégislateurs de veiller à ce que la législation sur l’intelligence artificielle (IA) (EUROPE B13254A32) soit pleinement conforme à l’État de droit en matière de transparence, de responsabilité et d'accès à la justice.

Les signataires estiment que «l’utilisation abusive...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : les ministres de l'Intérieur des pays de l'UE devraient adopter leur mandat sur le règlement 'Crise' dans les tout prochains jours
AFFAIRES INTÉRIEURES : les ministres des États membres de l'UE et de 14 pays d'Amérique latine s'engagent à renforcer leur coopération contre le crime organisé
AFFAIRES INTÉRIEURES : réadmission des migrants en situation irrégulière, la Commission propose d'alléger les mesures sur les visas pour la Gambie, mais de les durcir pour l'Éthiopie
COMPÉTITIVITÉ : acte pour l'industrie 'zéro émission nette', les négociations au PE avancent sur les points clés du texte
ÉNERGIE : paquet ‘gaz’, les négociations patinent sur l’aspect contraignant de l'agrégation de la demande et de l’objectif de production de biométhane
AGRICULTURE : indications géographiques, le Conseil de l’UE prépare les négociations du 10 octobre avec le PE
PÊCHE : la Commission européenne demande à la Croatie de mieux contrôler les élevages de thon rouge
ENVIRONNEMENT : avis motivé à 8 pays de l’UE sommés de finaliser la révision de leurs plans de gestion de l’eau ou des risques d’inondations
ENVIRONNEMENT : glyphosate et santé des sols, Martin Haüsling estime que la Commission européenne devrait écouter ses services de recherche
CLIMAT : les gouvernements locaux unissent leurs voix pour davantage de reconnaissance et une action renforcée à la COP28
CLIMAT : à la CEDH, une affaire historique oppose six jeunes à 32 États européens
NUMÉRIQUE : 'AI Act', une soixantaine d'organisations demandent à rendre obligatoires les études d'impact de l'IA sur les droits fondamentaux
NUMÉRIQUE : la Commission européenne lance des appels à projets pour soutenir le développement de l'espace européen commun de données sur le tourisme
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : les ministres européens dressent les lignes d’une approche sur l’autonomie stratégique de l'UE en vue de la réunion informelle des dirigeants européens à Grenade
ÉLARGISSEMENT : les ministres européens préparent l’UE à l’arrivée de nouveaux États membres
ACTION EXTÉRIEURE
BALKANS OCCIDENTAUX : dialogue Serbie/Kosovo, l'Albanie ne s'alignera pas sur la position de l'UE sans nouvelle proposition prenant en compte les récents événements au Kosovo
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ITALIE : révision à la hausse du déficit public italien pour 2023 et 2024
BLANCHIMENT : le Luxembourg dispose d'un cadre solide et d'une bonne compréhension de ses risques, selon le GAFI
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : la Cour de justice de l'UE rejette les recours de Ryanair contre les garanties de prêts octroyées à SAS
FISCALITÉ : le Royaume-Uni mis à l'amende pour infraction au droit de l'UE encadrant le marquage fiscal du carburant des bateaux de plaisance privés
NUMÉRIQUE : pour l'avocat général Szpunar, l'accès d'une administration aux données d'identité et aux adresses IP correspondantes peut être autorisé par le droit de l'UE
SOCIAL
SOCIAL : la Commission européenne lance la seconde phase de consultation des partenaires sociaux pour améliorer le cadre de l'UE sur la qualité des stages
Invasion Russe de l'Ukraine
OTAN : « plus l'Ukraine sera forte, plus nous nous rapprocherons de la fin de l'agression russe », estime Jens Stoltenberg
UKRAINE : Katarina Mathernova remet ses lettres de créance au président Zelensky
BRÈVES
AGRICULTURE : le Copa-Cogeca et l'Agence spatiale européenne lancent un partenariat sur l'agriculture durable et numérique
BLANCHIMENT : la Commission demande à la Hongrie de transposer correctement la 5e directive anti-blanchiment
COMMERCE : l'UE abroge et rembourse ses droits antidumping sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie
ENVIRONNEMENT : la Belgique épinglée pour infraction à la directive 'Nitrates' en région flamande
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne enjoint au Portugal de remédier au traitement inadéquat des eaux usées urbaines
FINANCES : la Commission européenne exhorte l'Espagne à achever la transposition de la directive sur les marchés d'instruments financiers
JUSTICE : le Conseil nomme un procureur au sein du collège du Parquet européen et achève le processus de remplacement partiel
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Commission européenne lance une procédure d'infraction contre l'Irlande pour non-respect de la reconnaissance des qualifications professionnelles
PÊCHE : l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest prend des décisions sur les stocks emblématiques
SANTÉ : Stella Kyriakides évoque les effets des maladies cardiovasculaires à l'occasion de la 'Journée mondiale du cœur'
TCHAD : un nouveau vol humanitaire de l’UE a livré 97 tonnes d’aide urgente pour les réfugiés soudanais au Tchad
TRANSPORTS : la Commission européenne demande à la Slovaquie de respecter la législation relative aux drones