La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le Royaume-Uni à verser une amende forfaitaire de 32 millions d'euros pour ne pas avoir interdit dans les délais impartis l'utilisation de carburant marqué pour les bateaux de plaisance privés, dans un arrêt rendu jeudi 28 septembre (affaire C-692/20).
En octobre 2018, la Cour avait constaté qu'en autorisant l'utilisation de carburant marqué aux fins de la propulsion de bateaux de plaisance privés, même lorsque ce...