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Bulletin Quotidien Europe N° 13250

15 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 34 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Pour l'avocate générale Ćapeta, une autorité nationale de lutte contre le dopage publiant sur Internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé ne viole pas le RGPD
Bruxelles, 14/09/2023 (Agence Europe)

L'avocate générale Tamara Ćapeta a considéré, jeudi 14 septembre, dans des conclusions adressées à la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-115/22, qu’une autorité nationale de lutte contre le dopage publiant sur Internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé ne viole pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Selon elle, l’ingérence dans le droit à la protection des données qui en découle peut être justifiée par...

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