La Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt, jeudi 14 septembre, dans lequel elle estime que le principe ‘ne bis in idem’ - qui exclut qu’une poursuite pénale pour les mêmes faits puisse être entamée ou maintenue, dès lors qu’une décision définitive existe, même si cette décision est postérieure - s’applique aux sanctions en matière de pratiques commerciales déloyales qualifiées de sanctions administratives de nature pénale (affaire C-27/22).
Dans les faits, la...