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Bulletin Quotidien Europe N° 13250

15 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 31 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour clarifie le droit de résiliation sans frais d’un contrat de voyage à forfait annulé pour motif de force majeure
Bruxelles, 14/09/2023 (Agence Europe)

Une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais d'un contrat de voyage à forfait annulé dans des circonstances exceptionnelles, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 14 septembre (affaire C-83/22).

La Cour de justice répond ainsi, à titre préjudiciel, à la justice espagnole, qui sollicitait une interprétation de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et...

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