Le rôle de la politique de développement dans la transformation de l'industrie extractive des pays en développement pour favoriser l'implication de la société civile et le développement durable mobilisera la commission du développement (DEVE) du Parlement européen, mercredi 30 août. Le projet de rapport de l'Irlandais Barry Andrews (Renew Europe) guidera le débat.
Celui-ci invite la Commission européenne à renforcer son dialogue et sa coopération avec la société civile, les communautés locales et les populations autochtones des pays en développement concernés afin de promouvoir leurs droits et de garantir leur participation significative aux processus décisionnels, en particulier ceux concernant les projets phares de la stratégie d'investissements de l'UE 'Global Gateway'. Le rapporteur estime que les acteurs de la société civile devraient être officiellement représentés au sein du comité directeur Global Gateway (EUROPE 13132/21).
L'UE, quant à elle, serait invitée à soutenir le renforcement des capacités des pays en développement visant à consolider leurs cadres juridique et réglementaire relatifs aux industries extractives, notamment les mesures visant à accroître la gouvernance et la transparence, à lutter contre la corruption, la fraude et l’évasion fiscales et les flux financiers illicites, à améliorer les normes en matière de travail, de droits de l’homme et d’environnement et à renforcer l’application de la législation.
Selon le projet de rapport, la Commission est invitée à présenter un code de conduite de l’Union en matière d’investissement responsable dans les industries extractives des pays en développement pour les entreprises et les institutions de financement du développement.
Ce code de conduite aurait pour objectif premier la consultation locale, le consentement local et le développement durable local et contiendrait des engagements concernant : - la participation des parties prenantes ; - la communication proactive d’informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance des projets ainsi que la publication des contrats ; - les questions liées aux droits de l’homme (recours au travail forcé et au travail des enfants, droits des travailleurs, déplacements forcés, discrimination, droits des peuples autochtones, santé et sécurité) ; - la performance et l’incidence environnementales ; - la conservation et la biodiversité.
Par ailleurs, le rapporteur estime que l'UE devrait encourager la mobilisation des ressources nationales dans les pays partenaires, comme la fiscalité directe, afin d'accroître leur marge de manœuvre budgétaire pour faciliter le développement durable. Son projet de rapport invite aussi Commission et États membres à s’engager à accroître le financement, parallèlement au règlement européen sur les matières premières critiques.
Au plan multilatéral, M. Andrews suggère que la Commission propose une initiative du G20 telle qu' un soutien financier, une assistance en matière de dette et un renforcement des capacités en matière de gouvernance, de fiscalité et de lutte contre la corruption, pour que les industries extractives œuvrent à un développement local durable.
Il préconise en outre que l'UE développe des partenariats avec des pays en développement et de soutenir la mise en œuvre de la 'Vision minière pour l’Afrique' de l'Union africaine.
Le projet de rapport : https://aeur.eu/f/8d2 (Aminata Niang)