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Bulletin Quotidien Europe N° 13222

14 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 27 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
L’obligation d’information préalable sur un projet de licenciement collectif ne confère pas une protection individuelle aux travailleurs
Bruxelles, 13/07/2023 (Agence Europe)

L’obligation pour un employeur de communiquer aux autorités des informations à un stade précoce d’un projet de licenciement collectif, telle que prévue dans la directive en la matière (directive 98/59/CE), n’a pas pour but de conférer une protection individuelle aux travailleurs, mais doit permettre uniquement d’informer l’autorité compétente pour qu’elle puisse se faire une idée générale des motifs et implications du projet afin d’en anticiper autant que possible...

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