Les négociations interinstitutionnelles (trilogue) portant sur la directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union ont été initiées, mercredi 12 juillet, par les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Comme il est d’usage lors d’une première réunion en trilogue, les parties ont présenté leur position sur cette proposition présentée dans le cadre de...