La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que les juridictions polonaises sont tenues d'écarter l'application des résolutions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, organe illégal au regard du droit de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 13 juillet (affaires jointes C-615/20 et C-671/20) (EUROPE B13085A35).
Le juge I.T. du tribunal régional de Varsovie demande à la CJUE si le droit de l'UE s'oppose à ce que la chambre disciplinaire de la Cour suprême...