L’objectif d’assurer l’approvisionnement du secteur de la construction en gravier, sable et argile au niveau régional ne peut justifier une restriction à la liberté d’établissement, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE publié jeudi 13 juillet.
Dans cette affaire (C-106/22), la société hongroiseXella Magyarország (éléments de construction en béton) conteste devant une juridiction hongroise la décision du ministre hongrois de l’Innovation lui interdisant...