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Bulletin Quotidien Europe N° 13221

13 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 17 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission européenne veut renforcer et mieux harmoniser les droits des victimes dans l’UE
Bruxelles, 12/07/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a dévoilé, mardi 11 juillet, sa proposition de révision de la directive portant sur les droits des victimes. Objectif : combler les lacunes du texte et adopter des mesures qui « répondent efficacement à l'évolution des besoins de notre société, des technologies et de la justice ».

Les amendements concernent ainsi les cinq catégories de droits conférés aux victimes, à savoir : les droits à l’information, au soutien, à la protection, à l’accès...

Sommaire

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