Lors du Conseil 'Justice et Affaires intérieures', qui s’est tenu le 9 juin à Luxembourg, les États membres ont approuvé un accord politique ('orientation générale') concernant l'élaboration d'une nouvelle législation pour que la violation des mesures restrictives de l’UE soit érigée en infraction pénale.
La proposition de directive de la Commission européenne, qui vise à limiter les contournements des sanctions et à renforcer leur application, a été émise dans le cadre...