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Bulletin Quotidien Europe N° 13198

10 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 25 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports
Limiter le nombre de licences de services de véhicules VTC dans une agglomération enfreint le droit de l'UE, statue la Cour de justice
Bruxelles, 09/06/2023 (Agence Europe)

Limiter le nombre de licences de services de véhicules VTC dans une agglomération urbaine est contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 8 juin (affaire C-50/21).

En Catalogne, la société Prestige and Limousine (P&L) demande l'annulation de la réglementation en vigueur dans l'aire métropolitaine de Barcelone, qui limite le nombre de licences de services de location de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et impose...

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