Les eurodéputés tentent toujours de parvenir à une position commune en vue des futures négociations interinstitutionnelles concernant la législation sur l’intelligence artificielle ('AI Act') (EUROPE 13167/6). L’eurodéputé allemand Axel Voss (PPE), rapporteur du dossier pour le compte de la commission des affaires juridiques du PE, a fait le point, avec EUROPE, sur les développements en cours alors que le vote des eurodéputés en commission du PE devrait avoir lieu le 11 mai prochain. (Propos recueillis par Thomas Mangin)
Agence Europe - Avec des processus législatifs longs et face à une technologie qui évolue rapidement, pensez-vous que l’intelligence artificielle puisse vraiment être réglementée ?
Axel Voss - Je ne pense pas. Bien sûr, il y aura de nouveaux développements, notamment l’intelligence artificielle générative, comme ChatGPT, qui est déjà sur la table. Je pense que l’AI Act n’est pas le bon outil pour tout régler. Je pense que nous devons soit opter pour une approche spécifique pour les IA génératives - ce qui serait nécessaire - ou que nous l’intégrions dans le cadre de l'AI Act. Pour le moment, nous avons majoritairement travaillé en termes de classement des risques, avec des obligations spécifiques. Ce sont des étapes, mais nous ne pouvons pas, à la fin, réellement contrôler le résultat d’un système d’IA. On essaie de dire que le résultat doit être précis, mais, avec des systèmes comme ChatGPT, vous devez savoir quel est le fondement des données et répondre à certaines questions avant d’essayer de réguler.
Vous pencheriez donc plutôt dans le sens d’une nouvelle législation spécifique aux systèmes d’IA tels que ChatGPT, plutôt que leur ajout dans le cadre de l’AI Act ?
Pour des raisons de contenu, je dirais qu’il faudrait une approche spécifique. Pour des raisons de ‘timing’, je pense que nous devrions l’intégrer dans l'AI Act. Pour les IA génératives, nous aurons besoin, d’une manière ou d’une autre, de règles spécifiques. On peut le faire dans le cadre de l'AI Act, mais on doit faire plus. Si on en vient à se dire qu’il faut une législation additionnelle, on doit être conscient que ça prendra au moins trois ans, si la Commission doit proposer un nouveau texte… mais on ne peut pas savoir quels seront les acteurs à ce moment ni même si ChatGPT sera encore là. Dans tous les cas, nous devons nous dépêcher.
Alors que les eurodéputés s’approchent d’une position commune sur l’AI Act, quelles sont, d’après vous, les faiblesses du texte actuel ?
Il reste quelques points à discuter, les autres sont réglés. On doit encore avancer sur les sujets tels que ChatGPT, les systèmes d’IA générative, la question de la propriété intellectuelle, notamment pour le secteur créatif, et surtout, l’article 5 (qui traite des pratiques interdites en matière d'IA : NDLR). Le souci, pour moi, avec cette approche, c’est qu’il ne s’agit plus vraiment d'une régulation sur les produits, mais plus d’une loi pour les consommateurs. À mon sens, on va trop loin, avec une multitude de domaines dans lesquels tout devrait être régulé. Cela rend les choses compliquées et pas forcément faciles à adapter à la fin.
Personnellement, je voudrais voir un point de départ qui dit ‘maintenant, l’UE a compris : nous avons besoin de survivre dans le développement de l’environnement numérique et c’est pour cette raison que l’on arrive avec une stratégie dotée d’argent, de priorités’. Je pense que c’est un manque dans l’approche de la Commission.
Avec des positions très différentes et le fait que le Conseil de l’UE a arrêté sa position le 6 décembre 2022 (EUROPE 13078/12) alors que de nouveaux développements en matière d’IA sont fréquents, pensez-vous que les futurs trilogues s’annoncent particulièrement compliqués ?
Je dirais que le Conseil, d’un point de vue pratique, a probablement une meilleure approche que le Parlement. Le Conseil va plus au fond des choses pour ce qui est acceptable - ou non - pour la compétitivité. Vous le savez, l’esprit est dominé par la recherche de compromis. On doit y parvenir avant la fin de l’année. La Commission, ambitieuse, voudrait que cela intervienne plus tôt. J’ai des doutes. Nous sommes aussi ouverts à progresser rapidement, mais nous devons garder à l’esprit que les positions sont très différentes. Tout le monde devra renoncer à certaines choses.
Vous défendez depuis le début la création d’une autorité européenne chargée de l’IA (EUROPE). Pensez-vous que le futur 'Bureau de l’intelligence artificielle' sera suffisant ?
Sur les questions numériques, il y a plein de branches d’activité. Je dirais que l’on pourrait commencer par cet outil de régulation. Mais nous devrions être conscients et arriver à la conclusion, lors de la prochaine législature, que ce n’est pas très sain d’avoir, avec le ‘Data Act’ (EUROPE 13150/7), le DSA (EUROPE 13163/26), le DMA (EUROPE 13163/15) ou encore l’AI Act, des intérêts aussi séparés. On devrait parvenir à une agence de l’UE qui équilibrerait les intérêts des différents outils législatifs. Nous devons avoir un meilleur équilibre pour soutenir la compétitivité au sein de l’UE, l’industrie, tout en protégeant la vie privée des citoyens. Il nous faut une meilleure approche, d’après moi.
Certains eurodéputés, vous-même compris, ont appelé, le 17 avril dernier (EUROPE 13164/2), à l’organisation d’un sommet de haut niveau sur l’IA. Qu’attendez-vous d’un événement comme celui-ci ?
Parvenir à une approche globale serait le chemin le plus logique, mais je pense qu’il serait très difficile d’y arriver. Si ce n’est pas possible parce qu’un pays, par exemple la Chine, gère les données et ce qu’elle peut en tirer différemment, je pense que les pays occidentaux devraient au moins arriver à des sortes standards où tout le monde a une orientation commune pour construire un espace pour les politiques relatives aux données.