La Commission européenne doit présenter, mercredi 26 avril, un paquet sur les brevets comprenant plusieurs initiatives et règlements. Parmi ceux-ci, elle devrait publier un règlement sur les brevets essentiels à une norme (BEN, ou SEP en anglais) afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité pour les détenteurs de brevets notamment.
Selon une version provisoire de la proposition de règlement obtenue par EUROPE, la Commission prévoit de créer un registre et une base de...