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Bulletin Quotidien Europe N° 13168

25 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 10 / 37
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice
L'UE et l'Ukraine pourront réciproquement reconnaître et exécuter leurs décisions de justice
Bruxelles, 24/04/2023 (Agence Europe)

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé, lundi 24 avril, l'établissement de relations conventionnelles avec l’Ukraine, dans le cadre de la Convention de La Haye, qui permet la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.

Les États membres de l'Union européenne considèrent ainsi qu'il n'y a pas d'obstacles fondamentaux, tels que liés à l'indépendance et à l'efficacité du pouvoir judiciaire, à la lutte contre la corruption ou...

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