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Bulletin Quotidien Europe N° 13168

25 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 31 / 37
BRÈVES / FiscalitÉ
La Commission européenne propose d'autoriser la Hongrie à appliquer une dérogation à la directive sur la TVA

24/04/23 (Agence Europe)La Commission européenne a proposé, jeudi 20 avril, d'autoriser la Hongrie à appliquer une dérogation à la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Actuellement, les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel n'est pas supérieur à l'équivalent en forints de 48 000 euros sont exonérées de TVA jusqu'au 31 décembre 2024. Dans une lettre datant de décembre 2022, l’État membre avait demandé d'élever le seuil à 71 500 euros. Ce...

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