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Bulletin Quotidien Europe N° 13150

28 mars 2023
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
'Data Act', les États membres arrêtent leur position en vue des futures négociations interinstitutionnelles
Bruxelles, 27/03/2023 (Agence Europe)

Les États membres de l’UE ont arrêté, vendredi 24 mars en début de soirée, leur position en vue des futures négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) concernant la législation sur les données (‘Data Act’).

Comme nous vous l’annoncions dans notre bulletin du 15 mars, la grande majorité des États membres avaient soutenu la sixième version du texte de compromis présentée par la Présidence suédoise du Conseil de l’UE (EUROPE B13142A18), qui doit permettre de...

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