La Commission européenne a adopté, lundi 17 avril, de nouvelles règles de procédure relatives à la mise en œuvre de la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE B13157A32).
Les nouvelles règles incluent ainsi le formulaire de notification que les contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) doivent utiliser lorsqu’ils fournissent certaines données dans le cadre du processus de désignation par la Commission des contrôleurs d’accès.
Pour rappel, le DMA prévoit...