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Bulletin Quotidien Europe N° 13163

18 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 24 / 28
BRÈVES / FiscalitÉ
La Commission européenne adopte des critères d'équivalence pour l’échange d'informations des pays tiers

17/04/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a adopté, jeudi 13 avril, un règlement d'exécution sur l’échange automatique d’informations des pays tiers concernant les revenus générés par les vendeurs sur les plateformes numériques. Ce règlement établit les critères permettant de déterminer si les régimes d'échange d'informations des pays tiers peuvent être considérés comme équivalents aux exigences de déclaration prévues dans la directive 'DAC7' sur la...

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