login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13163

18 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 19 / 28
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / MÉdias
La base juridique de l’'Acte pour la liberté des médias' est appropriée, mais des dispositions doivent être précisées, estime le service juridique du Conseil de l’UE
Bruxelles, 17/04/2023 (Agence Europe)

Le groupe de travail ‘audiovisuel et médias’ du Conseil de l'UE s’est penché, lundi 17 avril, sur la base juridique de l’Acte pour la liberté des médias (EMFA) alors que le recours à l’article 114 du TFUE relatif au marché intérieur peine à convaincre (EUROPE B13151A26).

Le service juridique du Conseil, quant à lui, a tranché : l'article 114 est justifié, à condition de préciser la manière dont certaines dispositions, comme celles touchant aux médias publics ou aux...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL - CULTURE
POLITIQUES SECTORIELLES
Invasion Russe de l'Ukraine
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES
Kiosque