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Bulletin Quotidien Europe N° 13154

1er avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur/commerce
L'avocate générale de la Cour de justice interprète le droit de l'UE sur le filtrage des investissements directs en provenance de pays tiers
Bruxelles, 31/03/2023 (Agence Europe)

Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas, en principe, à une législation nationale qui autorise le filtrage des investissements directs en provenance de pays tiers, même si ces investissements sont réalisés par une société établie dans l'UE, a estimé l'avocate générale de la Cour de justice de l'UE, Tamara Ćapeta, dans des conclusions rendues jeudi 30 mars (affaire C-106/22).

Une société hongroise détenue par des capitaux situés aux Bermudes conteste la décision des...

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