Le constructeur automobile Volkswagen ne peut pas être sanctionné en Italie à la suite du scandale Dieselgate après l'avoir été en Allemagne, a estimé l'avocat général de la Cour justice de l'Union européenne, Manuel Campos Sánchez-Bordona, dans des conclusions rendues jeudi 30 mars (affaire C-27/22).
Saisie par le Conseil d'État italien, la Cour de justice est invitée à interpréter le principe 'ne bis in idem' consacré dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article...