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Bulletin Quotidien Europe N° 13086

17 décembre 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Environnement
Le règlement de l’UE pour la restauration de la nature à l'agenda du dernier Conseil ‘Environnement’ sous Présidence tchèque
Bruxelles, 16/12/2022 (Agence Europe)

Les ministres de l’Environnement des Vingt-sept se retrouveront à Bruxelles, mardi 20 décembre, pour débattre de la proposition de règlement de l’UE sur la restauration de la nature, au lendemain de la date de clôture de la COP15 sur la biodiversité mondiale (Montréal, 7-19 décembre) (EUROPE 13079/11).

Lors de cette dernière session du Conseil ‘Environnement’ de l’UE sous Présidence tchèque, les ministres seront aussi informés de l’état de nombreux dossiers du 'Pacte vert européen' pour lesquels la Présidence suédoise reprendra le flambeau.

Restauration de la nature. Proposé en juin, ce règlement introduirait des objectifs juridiquement contraignants pour chacun des écosystèmes - forêts, terres agricoles, écosystèmes marins, d'eau douce et urbains - en vue de restaurer au moins 20% des zones terrestres et marines de l'UE d'ici à 2030 et tous les écosystèmes nécessitant d'être restaurés, à l'horizon 2050 (EUROPE 12977/17).

Pour ce premier échange, les ministres seront invités à se prononcer sur le niveau d’ambition des mesures et leur adéquation avec les enjeux, ainsi que sur les avantages escomptés d’écosystèmes en bonne santé. Cela permettra de donner une idée des travaux futurs.

Deux questions seront posées aux ministres :

1) Compte tenu de l'urgence reconnue de s'attaquer à la crise persistante de la biodiversité, mais aussi de contribuer à la lutte contre le changement climatique et son impact sur la société et l'économie, estimez-vous que l'ambition de la proposition et le calendrier proposé sont suffisants pour relever ce double défi ?

2) Compte tenu de la synergie globale entre le principe de 'non-détérioration' et les directives sur la nature ('Habitats' et 'Oiseaux'), considérez-vous qu'il s'agit d'une solution appropriée pour garantir les avantages environnementaux et socioéconomiques à long terme d'écosystèmes sains et la durabilité des ressources investies ?

Points divers. La Présidence tchèque sortante et la Commission européenne informeront les ministres des résultats de différentes réunions internationales, dont la COP27 sur le climat et la COP15 sur le cadre post-2020 pour la biodiversité mondiale.

La Présidence tchèque informera les ministres de l'état d'avancement des propositions législatives nécessitant encore des travaux techniques. Sont concernées : - la révision du règlement sur les gaz fluorés (EUROPE 12926/3) et la révision du règlement de 2009 sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, toutes deux proposées en avril 2022 (EUROPE 13060/9, 12926/3) ; - la révision de la directive relative aux émissions industrielles (dite directive EID), dont les ministres ont débattu en octobre (EUROPE 13049/3) ; - le durcissement du règlement sur les transferts de déchets dans l’UE et vers les pays en développement. Cette dernière proposition est sur la table depuis novembre 2021 (EUROPE 12982/12). La commission de l’environnement du Parlement européen vient de se prononcer (EUROPE 13075/6).

«Ce sont des paquets de taille. Pendant des mois, le groupe de travail 'Environnement' du Conseil avait une réunion quotidienne, avec des ressources limitées. Des choix ont dû être opérés », a souligné une source diplomatique en amont de cette session.

La Commission présentera ses récentes propositions du paquet ‘Zéro pollution’ du 26 octobre, à savoir : - la révision des directives 'Qualité de l’air ambiant' pour aligner plus étroitement les normes de l’UE sur les recommandations de l’OMS (EUROPE 13051/1) et la révision de la législation pour une eau plus propre, fondée sur la modernisation de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et sur la mise à jour de la liste des substances chimiques prioritaires à contrôler dans les eaux de surface et les eaux souterraines (EUROPE 13051/2).

Elle présentera aussi son 2e paquet législatif 'Économie circulaire' qui comporte : - le règlement proposé le 30 novembre pour doper la réutilisation des emballages et la prévention de leurs déchets (EUROPE 13074/7) ; - le règlement visant à établir un système de certification de l’élimination du carbone (EUROPE 13074/9) ; - le cadre politique pour les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables (EUROPE 13074/8).

La Suède présentera le programme de sa présidence semestrielle du Conseil à compter du 1er janvier. Outre le climat (EUROPE 13085/18), elle s'attellera à ces dossiers législatifs pour les faire progresser au maximum, en particulier le règlement sur les transferts des déchets. Elle souhaite que l'UE soit à l'avant-garde de l'économie circulaire et d'un environnement non toxique et compte aussi assurer le suivi de la COP15 de Montréal et la mise en œuvre rapide du cadre mondial pour la biodiversité. 

Le programme de travail de la future Présidence suédoise : https://aeur.eu/f/4ot (Aminata Niang)

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