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Bulletin Quotidien Europe N° 13086

17 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
BRÈVES / Brevets
L'OEB invite la Moldavie a adhérer à la convention sur le brevet européen

16/12/2022 (Agence Europe)Le conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (OEB) a décidé d'adresser une invitation à adhérer à la Convention sur le brevet européen (CBE) à la Moldavie, a annoncé l’Office dans un communiqué publié vendredi 16 décembre. La Moldavie devrait ainsi devenir le 40e État contractant de la CBE, indique l’Office. Mais des étapes doivent encore être franchies : la Moldavie devra adopter une législation nationale pour la...

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