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Bulletin Quotidien Europe N° 13086

17 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures
Réciprocité des visas entre l'UE et les États-Unis, l'avocat général de la Cour de justice estime le recours du PE irrecevable
Bruxelles, 16/12/2022 (Agence Europe)

Le recours en carence du Parlement européen contre la Commission européenne déposé en mars 2021 (EUROPE B12669A28) - les eurodéputés reprochant à celle-ci de ne pas avoir suspendu temporairement l'exemption de visas pour les citoyens des États-Unis en raison d'une absence de réciprocité dans la politique américaine de visas vis-à-vis des ressortissants bulgares, croates, chypriotes et roumains - est irrecevable, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'Union...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : plafonnement du prix du gaz, REPowerEU et réforme du marché de l’électricité à l’agenda de la réunion des ministres européens
ÉNERGIE : le projet d’accord de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE sur le règlement relatif aux émissions de méthane
ÉNERGIE : un rapport de l’ONG Global Energy Monitor alerte sur le risque de surinvestir dans le GNL en Europe
ENVIRONNEMENT : le règlement de l’UE pour la restauration de la nature à l'agenda du dernier Conseil ‘Environnement’ sous Présidence tchèque
BIODIVERSITÉ : COP15, l'UE confirme le doublement de son financement pour la biodiversité mondiale et certains États membres font de même
PÊCHE : accords entre l'UE et les États côtiers et UE/Royaume-Uni/Norvège sur les quotas 2023
AGRICULTURE : les eurodéputés en veulent davantage pour garantir la disponibilité des engrais au sein de l'UE
AGRICULTURE : 186 millions d'euros de fonds de l’UE pour la promotion de produits agroalimentaires européens
ESPACE : l’ESA se met en ordre de bataille pour mettre en œuvre les programmes agréés lors du Conseil ministériel de Paris
NUMÉRIQUE : DSA, Věra Jourová s'inquiéte des décisions de Twitter de suspendre plusieurs comptes de journalistes et met Elon Musk en garde
SOCIAL
SOCIAL : Fonds social pour le climat, la Cour des comptes européenne alerte sur la fragilité de son mode de financement
Invasion Russe de l'Ukraine
RUSSIE : l’UE adopte officiellement son 9e paquet de sanctions
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une aide néerlandaise d'1 milliard d'euros pour soutenir les petits consommateurs d'énergie dans le contexte de la guerre
UKRAINE : l’UE et Kiev signent un programme d'aide de 100 millions d'euros pour la reconstruction d’écoles
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
OMC : accord toujours impossible sur les droits de propriété intellectuelle des traitements et outils de diagnostic contre la Covid-19
BANQUES : l'ABE lève les exigences en reporting liées à la pandémie de Covid-19
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien tchèque de 1,2 milliard d'euros visant à promouvoir le chauffage urbain vert
INSTITUTIONNEL
INSTITUTIONS DE L'UE : accord sur le programme législatif jusqu'aux élections européennes de 2024
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONCURRENCE : l'UEFA et la FIFA peuvent soumettre à autorisation toute nouvelle compétition footballistique, estime l'avocat général de la Cour de justice de l'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : réciprocité des visas entre l'UE et les États-Unis, l'avocat général de la Cour de justice estime le recours du PE irrecevable
CONSEIL DE L'EUROPE
TURQUIE : consternation et inquiétude au Conseil de l’Europe après la condamnation du maire d’Istanbul par un tribunal turc
DROITS FONDAMENTAUX : lignes directrices du Conseil de l’Europe pour protéger les enfants contre les abus sexuels dans le contexte migratoire
CAUCASE : le Conseil de l’Europe propose son soutien politique pour la réouverture du Corridor de Latchine
BRÈVES
BREVETS : l'OEB invite la Moldavie a adhérer à la convention sur le brevet européen
COHÉSION : la Commission européenne octroie 258 millions d'euros du Fonds pour une transition juste à la Slovénie
CULTURE : les professionnels du secteur en faveur d’une plateforme collaborative numérique
BOSNIE-HERZÉGOVINE : les eurodéputés Franz et Rangel saluent l’octroi du statut de pays candidat à une adhésion à l’UE
ÉCONOMIE : l'inflation à 10,1% en novembre dans la zone euro
ESPACE : Eurospace demande des clarifications dans l’initiative Ecodesign
INDUSTRIE : les membres de l’Alliance européenne des batteries adoptent une déclaration commune face à la loi IRA américaine
KOSOVO : les députés européens von Cramon-Taubadel et Franz appellent le Conseil à donner mandat à la Commission pour étudier la demande de candidature de Pristina
SANTÉ ANIMALE : la lutte contre la peste porcine africaine porte ses fruits en Sardaigne
CORRIGENDUM
AFFAIRES INTÉRIEURES : élargissement de Schengen à la Bulgarie, précisions sur les attentes du gouvernement néerlandais